Mentions légales

Conditions générales de Vente

1- Objet et Domaine d'application
1-1 La Société EIB est dénommée ci-après l'Entreprise.
1-2 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d'exécution et de règlement applicables aux matériels vendus et aux travaux effectués par l'Entreprise. Elles sont expressément
applicables à défaut de spécifications autres en conditions particulières.
1-3 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1-4 L'Entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.
2- Conclusion du marché.
2-1 L'offre de l'Entreprise a une durée de validité de 60 jours à compter de sa date d'établissement.
Pendant cette période, le marché est conclu par l'acceptation de cette offre par le Maître de l'ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, l'Entreprise n'y est plus tenue.
2-2 Un exemplaire de l'offre non modifiée, retourné signé par le Maître d'ouvrage a valeur contractuelle et constitue l'acceptation du client.
2-3 Le Maître d'ouvrage indique, avant conclusion du marché , à l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de
quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
3- Conditions d'exécution des travaux.
3-1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l'offre.
3-2 L'Entreprise est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité. L'attestation d'assurance sera fournie sur demande.
3-3 Le délai d'exécution prévu à l'offre commencera à courir à compter de la réception par l'Entreprise de l'acompte à la commande.
3-4 Le délai d'exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants: intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure,
travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non-exécution par le Maitre d'ouvrage de ses obligations.
3-5 L'eau, l'électricité (à moins que ceci ne soit l'objet de l'intervention de l'Entreprise), les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de
l'Entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
4- Rémunération de l'Entreprise
4-1 Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient être considérés comme définitifs.
4-2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l'Entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
4-3 Nos prix seront révisés mensuellement à la date de réalisation des travaux faisant l'objet de la demande de règlement par application de l'indice ou de la formule définis en conditions particulières. L'indice initial est celui connu à la date de remise de l'offre; l'indice du mois de révision sera pris avec le même décalage.
5- Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles
5-1 Tous travaux non prévus explicitement dans l'offre seront considérés comme travaux supplémentaires. Ils donneront lieu à la signature d'un avenant avant leur exécution.
5-2 L'Entreprise est habilitée à prendre en cas d'urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d'en informer le Maître d'ouvrage.
6- Hygiène et sécurité
6-1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à disposition du personnel de l'Entreprise par les soins du Maître de l'ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité
des travaux. Le chantier devra être équipé d'un branchement d'eau potable et d'une arrivée de courant (à moins que ceci ne soit l'objet même de l'intervention de l';Entreprise) En cas d'impossibilité ou
d'insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au Maître de l'ouvrage.
6-2 L'Entreprise ne peut être tenue d'effectuer des travaux dont l'exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
7- Réception des travaux
7-1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l'Entreprise, par le Maître de l'ouvrage, avec ou sans réserves.
7-2 A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le Maître de l'ouvrage.
7-3 La réception libère l'Entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
7-4 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l'Entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être
précisés sur le procès-verbal de refus.
7-5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Maître de l'ouvrage.
8- Paiements
8-1 Il est demandé un acompte de 30% du montant du devis à la commande et avant tout début d'exécution des travaux. Au fur et à mesure de l'état d'avancement des travaux, les règlements seront effectués
dans le délai indiqué au § 8-3, à compter de la présentation des situations par l'Entreprise au Client.
En fin de travaux, l'Entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l'article 4-2.
8-2 Aucune retenue de garantie ne s'applique aux marchés de l'Entreprise.
8-3 Les demandes de paiement et factures seront réglées à l'Entreprise par chèque bancaire ou virement, dans le délai mentionné en conditions particulières et à défaut, sous 45 jours fin de mois à compter de la
date de facturation.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement aux échéances fixées entraînera de plein droit le paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal majoré de trois points de pourcentage. Le Client devra rembourser tous les frais
occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
8-4 Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, L'Entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
8-5 En cas de non-paiement à l'échéance, l'Entreprise pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au Maître d'ouvrage restée infructueuse. Aucune pénalité ne pourra être réclamée pour le retard engendré.
9- Garanties de l'Entreprise
Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l'acompte versé à la commande est supérieur au montant fixé par Décret, le Maître de l'ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :
9-1- Lorsqu'il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux, objet du marché, le Maître de l'ouvrage fera le nécessaire pour que les versements effectués par l'établissement
Préteur parviennent à l'Entreprise aux échéances convenues dans le marché (art. 1799-1 al 2 du Code civil). Le Maître de l'ouvrage adresse à l'Entreprise, copie du contrat attestant la délivrance du Prêt.
9-2- Lorsqu'il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le Maître de l'ouvrage visé à l'art. 1799-1 al 3 du code civil, fournit un cautionnement dans les 15 jours suivant la conclusion du marché.
Tant que le cautionnement ou l'attestation de crédit n'est pas fourni, l'Entreprise ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l'attestation de prêt.
10- Réserve de propriété
10-1 L'Entreprise conserve la propriété des éléments et des biens fournis jusqu'à complet paiement du prix.
10-2 Le défaut de paiement de l'une des échéances peut entraîner la revendication des biens. En conséquence, le Client s'interdit formellement de vendre le matériel ou les biens, ou d'en disposer d'une manière quelconque au profit d'un tiers.
10-3 En cas de reprise des biens en application de la présente clause, les sommes déjà versées par le client et s'y rapportant, resteront acquises à l'Entreprise à titre de dommages intérêts.
10-4 En cas de reprise des biens en application de la présente clause, l'intervention nécessaire à cette reprise sera à la charge du client
10-5 Par ailleurs, le Client est responsable des pertes et détériorations que les biens pourraient subir et des dommages qu'ils pourraient occasionner, la garde lui étant transférée à compter de la mise à disposition des biens ou de leur livraison sur le chantier.
11- Propriété intellectuelle
11-1- Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l'Entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.
11-2- Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l'Entreprise.
12- Contestations
12-1- Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur
résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l'Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
12-2- Toutefois, en cas de contestation avec un Client agissant en tant que professionnel, Les tribunaux du lieu du siège social de l'Entreprise seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou
appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.